Suite à la publication au Journal Officiel du décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 dénommé « Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution », l'électeur pourra, pour apporter son soutien aux propositions de loi référendaires proposées, remplir un formulaire mis à disposition par le Ministère de l'intérieur depuis le 1er janvier 2015 sur le site créé à cet effet.

Une subvention d'état d'un montant de 850 € sera accordée aux collectivités qui mettront en place ce dispositif numérique.

Accès au site du referendum

Nous vous proposons une offre clé en main comprenant :

• Une borne interactive pour accéder au site du referendum,
• Une suite logicielle pour sécuriser la borne, 
• La livraison de la borne dans vos locaux.

 Deux formules de financement : investissement ou location financière.

Contactez-nous :

02.97.88.26.26

azimut@azimut.net